EN FR

La SCHL a dépensé 250 000 $ pour une étude sur l'impôt foncier, malgré les refus

Author: 2021/04/05

Malgré des refus répétés l'été dernier, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a payé 250 000 $ pour une étude qui comprendrait un examen de « la politique fiscale qui privilégie la propriété de logement », selon des documents obtenus exclusivement par la Fédération canadienne des contribuables.

« Il aurait été beaucoup mieux pour la SCHL de dire la vérité à propos de ce projet plutôt que d'essayer de nier son existence », a déclaré le directeur fédéral de la FCE, Aaron Wudrick.

« Il y a littéralement des courriels entre le chef de la SCHL et le chef du projet confirmant que la protection des résidences principales contre les impôts fait partie de l'étude. Il s’agit clairement d’une étude portant sur une taxe sur la valeur nette de la propriété. »

Au Canada, les propriétaires ne paient actuellement pas d'impôt lorsqu'ils vendent leur résidence principale, la maison dans laquelle ils vivent.

L'étude est menée par Generation Squeeze, un groupe se décrivant comme un groupe de pression et qui est dirigé par le professeur Paul Kershaw de l'Université de la Colombie-Britannique.

L’été dernier, un article du site de nouvelles Blacklock’s Reporter indiquait que la recherche examinait l’idée d’une taxe sur la valeur nette du logement.

À la suite de la publication de l'article le 17 juillet 2020, le service des communications de la SCHL et le PDG de l'époque, Evan Siddall, ont fait plusieurs déclarations selon lesquelles l'histoire était fausse.

Siddall a directement attaqué les rapports et Blacklock dans plusieurs communiqués.

Le 18 juillet 2020, il a écrit sur Twitter: « La suggestion selon laquelle la SCHL finance une étude sur toute mesure fiscale est une déclaration inexacte et trompeuse. Nous cofinançons un laboratoire de solutions sur le patrimoine immobilier et les inégalités. Nous ne contrôlons ni l'ordre du jour ni la base de recherche, qui est une composante mineure du protocole. »

Puis le 20 juillet 2020, il a répondu à Blacklock sur Twitter en disant: « Ne laissez pas les faits entraver votre histoire mal documentée. Au lieu de cela, continuez à promouvoir votre histoire fabriquée afin que les gens qui servent le public doivent se distraire de ce qui importe pour améliorer notre pays. »

Cependant, les documents mêmes de la SCHL comprennent la charte du projet, qui a été signée par Generation Squeeze et la SCHL en mars 2020. La charte fait directement référence à un examen de la politique fiscale.

« Une des principales sources de cette inégalité intergénérationnelle est la politique fiscale qui privilégie l'accession à la propriété et protège le patrimoine immobilier, en particulier dans les résidences principales, de l'imposition par rapport à d'autres actifs », lit-on dans « l'énoncé du problème » de la charte.

La charte stipulait que l'étude « examinerait les opportunités en matière de fiscalité et autres politiques de finances publiques » pour uniformiser les règles du jeu intergénérationnelles.

« S'ils étudient explicitement la possibilité de modifier le régime d’impôt foncier, il est terriblement difficile de prétendre que vous n'envisagez pas la possibilité d'une taxe sur la valeur nette du logement », a déclaré Wudrick.

Une série de courriels entre Kershaw et Siddall ont également été obtenus par la Fédération canadienne des contribuables. Ils montrent que Siddall était conscient de l'accent mis sur les changements de fiscalité résidentielle avant même que l'étude ne soit financée.

Le 19 juin 2019, Kershaw a envoyé à Siddall une ébauche de documents qu'il prévoyait d'inclure dans sa demande de financement à la SCHL et a demandé la contribution de Siddall.

« Nous visons à engager plusieurs générations dans la recherche d'adaptations de la politique du logement qui fonctionnent pour tous, tout en réduisant les problèmes d'abordabilité auxquels sont confrontés les jeunes adultes », lit-on dans le document.

« Les adaptations des politiques qui retiendront l'attention comprennent des possibilités de passer d'une imposition actuelle ou future des revenus à une imposition accrue du patrimoine immobilier. »

Une section du projet de documentation intitulée « Quel est le problème que vous essayez de résoudre? » faisait référence aux efforts visant à amener les décideurs politiques en faveur des changements.

« Notre approche de laboratoire est nécessaire pour faire progresser des solutions, plutôt que des approches traditionnelles, car la tradition est la racine du problème », déclare le document.

« La tradition canadienne est de mettre les résidences principales à l'abri de l'impôt, quelle que soit la richesse que l'on accumule dans leur maison. Alors qu'un transfert fiscal soulève une série de questions techniques sur la meilleure façon de promouvoir l'efficacité économique et l'équité, le plus grand défi est le manque relatif de soutien culturel aux décideurs pour réinventer le statu quo fiscal. »

« En réponse, notre laboratoire de solutions réunira des Canadiens plus jeunes et plus âgés pour trouver un terrain d'entente dans leurs expériences avec les prix élevés des maisons. Ils collaboreront avec des experts en politiques pour identifier des mesures visant à améliorer l'accessibilité financière pour les jeunes adultes, y compris les options de transfert fiscal, tout en protégeant notre population vieillissante. Les experts en changement de système et en communication aideront à leur tour le laboratoire à développer un plan pour initier le changement de culture nécessaire pour rendre politiquement faisables les solutions politiques que nous créons ensemble. »

Interrogée sur les tweets de Siddall et la résistance à l’histoire, la SCHL a maintenu ses déclarations originales.

« Rien n'a changé et comme le suggèrent les documents, nous ne finançons pas une étude sur une taxe foncière », a-t-il déclaré.

« Le laboratoire de solutions Generation Squeeze examinera les possibilités de politiques de finances publiques pour améliorer l'accès à un logement abordable pour les jeunes Canadiens, tout en protégeant notre population vieillissante. Une taxe sur la valeur nette du logement n'est pas au centre de ce laboratoire de solutions; et les rapports qui le décrivent comme tel sont trompeurs. »

Le rapport final de l’étude devrait être publié sur le site Web de Generation Squeeze en juin.